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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement de l'apprentissage. La region des Pays-de-Loire compte, en janvier 1997, quelque 23 000 apprentis, ce qui va necessiter, par rapport a l'exercice precedent, un abondement de credits a hauteur de 60 millions de francs de la part de la region en faveur des centres de formation des apprentis. Pour faire face a ce surcroit de depenses, l'assemblee regionale attend beaucoup de l'application des dispositions prevues a la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Or, force est de constater que la loi de finances pour 1997 maintient l'exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant au moins un apprenti et dont la masse salariale est inferieure a six fois le SMIC. Cette mesure concerne dans les Pays-de-Loire 10 a 12 000 entreprises accueillant environ 18 000 apprentis sur les 23 000. Le manque a gagner previsible sur la collecte est estime a pres de 6 MF. C'est la raison pour laquelle il est loisible de s'interroger sur l'opportunite de ladite mesure, qui semble quelque peu en contradiction avec l'esprit de la loi du 6 mai 1996 precitee. En outre, il apparait que la loi de finances pour 1997 ne reconduit pas les credits du chapitre 30-04 relatif a la participation de l'Etat au relevement des baremes d'apprentissage, ce qui entrainera une perte de recettes de plus de 12 MF pour la region des Pays-de-Loire. C'est donc environ 20 MF de ressources attendues, si l'on prend en compte l'impact de l'allongement du contrat de plan (moins 2 MF par an par rapport aux previsions) sur le financement de l'apprentissage, qui risquent d'etre supprimes. Dans l'hypothese ou le conseil regional des Pays-de-Loire ne parviendrait pas a equilibrer le budget de l'apprentissage des 1997, il se verrait malheureusement contraint de donner un coup d'arret aux ouvertures de sections nouvelles pour 1998, avec toutes les consequences dommageables que cela implique. Aussi lui demande-t-il s'il lui est possible d'envisager une solution financiere alternative de la part de l'Etat qui permettrait a la region des Pays-de-Loire de faire face a la montee en charge de ses depenses en matiere d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de financement de l'apprentissage. Il semble possible de le rassurer. En premier lieu, les textes d'application relatifs a la collecte de la taxe d'apprentissage en 1997 sont maintenant parus : le decret no 97-148 du 17 fevrier 1997, ainsi que l'arrete prevu par ce decret ont ete publies au Journal officiel du 19 fevrier 1997. Ces mesures permettront aux centres de formation d'apprentis de disposer, sur le plan national, de 1,5 MF de ressources supplementaires en 1997 par rapport a 1995. Il est egalement utile de rappeler que les regions beneficieront dans ce cadre en 1997 des concours prevus au titre du fonds national de perequation de la taxe d'apprentissage, qui va etre prochainement institue par voie legislative, et qui peuvent etre estimes a 600 MF. En outre, le Gouvernement a decide, lors de la conference nationale sur l'emploi des jeunes du 10 fevrier dernier, d'affecter a l'apprentissage, dans le cadre des contrats de plan Etat/region, un financement supplementaire de 70 MF pour l'annee 1997. Il apparait donc que la region des Pays de la Loire, comme les autres regions, disposera des ressources lui permettant de faire face au developpement de l'apprentissage. S'agissant plus particulierement des consequences du maintien des dispositions de l'article 224 du code general des impots, qui prevoit en son 3/ que les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale n'excede pas six fois le SMIC annuel sont exonerees de la taxe d'apprentissage, il convient de rappeler qu'il n'a pas ete envisage, lors de la preparation de la loi du 6 mai 1996 et lors des debats parlementaires, de proceder a la suppression de cette disposition. L'expose des motifs de cette loi enumerait en effet de facon exhaustive les exonerations pour lesquelles une telle suppression allait etre effectuee : la fraction egale a 11 % du salaire des apprentis, en application de l'article L. 118-1 du code du travail ; les salaires verses aux apprentis pendant les periodes de formation en CFA, pour la moitie de ces salaires ; le dixieme du salaire du maitre d'apprentissage. La premiere de ces exonerations a ete abrogee par la loi du 6 mai 1996 ; les deux autres, dont la base juridique etait reglementaire, l'ont ete par le decret no 96-1052 du 5 decembre 1996. La remise en cause de ces dispositions, qui supposerait une mesure legislative, penaliserait fortement le secteur des metiers et alourdirait les procedures de recouvrement de la taxe d'apprentissage. Elle ne degagerait pour les CFA que des ressources limitees, puisque le non-assujetissement ne concerne que des entreprises dont la masse salariale est faible.
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