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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation critique des cooperatives agricoles au regard de la contribution sociale de solidarite des societes (C 3 S). Il apparait, en effet, que dans un contexte economique difficile ou ces petites et moyennes entreprises agricoles doivent deja faire face a des charges sociales considerables et une fiscalite lourde, l'application de la nouvelle C 3 S sur le patrimoine collectif des agriculteurs va a l'encontre de l'optimisation du revenu des agriculteurs adherents aux cooperatives agricoles. Eu egard a la contribution de ces cooperatives dans la vitalite de notre tissu economique et social ainsi que dans la dynamisation de nos zones rurales, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere et s'il entend amenager la C 3 S aux specificites agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 aout 1995 a apporte des modifications aux modalites d'application de la contribution sociale de solidarite des societes prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. Cette contribution, qui participe au financement des regimes de protection sociale maladie et vieillesse des non-salaries en compensant l'amenuisement des ressources de ces regimes, ne permet plus, depuis 1994, d'assurer l'equilibre desdits regimes. Aussi, pour eviter que les regimes sociaux concernes ne se trouvent en situation de rupture de tresorerie, le Gouvernement a, des 1995, pris des mesures tendant a augmenter le rendement de cette contribution. Cela s'est traduit par un relevement du taux de la contribution qui a ete porte a 0,13 % et par une modification de son champ d'application qui ete etendu notamment a l'ensemble des cooperatives. Toutefois, le Gouvernement s'est montre soucieux de tenir compte des particularites des cooperatives agricoles et maritimes. Ainsi, l'article 30 de la loi de finances rectificative susvisee a prevu l'exoneration totale pour les cooperatives d'approvisionnement ainsi que pour les cooperatives d'utilisation du materiel agricole (CUMA). Lors de l'examen de la loi de finances pour 1996, cette exoneration a ete etendue, d'une part aux cooperatives maritimes et, d'autre part, aux operations realisees par les cooperatives avec d'autres organismes cooperatifs dont elles sont associes cooperateurs. Compte tenu de la structure des cooperatives, cette disposition permet ainsi de supprimer les effets de taxation « en cascade » lies a cette imposition. Ainsi, les mesures prises, qui visent a retablir l'equilibre financier des regimes de non-salaries tout en reduisant, par ailleurs, les distorsions de concurrence entre les differents secteurs afin que ceux-ci participent d'une maniere equitable a l'effort de solidarite demande, comportent neanmoins des amenagements substantiels en faveur des cooperatives.
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