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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les consequences de la reforme du service national sur le statut des objecteurs de conscience. La reforme du service national va s'effectuer progressivement et, a cet egard, l'objection de conscience disparaitra a partir de 2002. En effet, seront incorpores sur la periode 1997-2002, au titre du service national actuel, les jeunes nes avant le 1er janvier 1979. Quant aux jeunes nes apres cette date, ils seront progressivement appeles au rendez-vous citoyen et la loi leur permettra de se porter candidat a des volontariats civils et militaires. Cette discrimination risque de soulever un certain nombre de problemes notamment pour les objecteurs de conscience. Alors que la loi ouvrira la possibilite d'un volontariat civil pour les jeunes gens nes apres 1979, elle perennise un systeme discriminatoire pour leurs aines. Par ailleurs, la rigidite du delai d'admission au statut d'objecteur de conscience s'accommode mal de l'evolution fondamentale que vivra notre armee dans un si proche avenir. Il serait donc souhaitable d'envisager, afin de limiter les discriminations, que les demarches de statut d'objecteur de conscience deviennent recevables a tout moment (avant, pendant le service militaire et apres, c'est-a-dire pendant la periode dite « de disponibilite ») et que la duree du service obligatoire imposee aux objecteurs de conscience n'excede plus celle du service militaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il compte reserver a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le 28 mai 1996, le President de la Republique a rendu publiques ses propositions en matiere de reforme du service national. Elles ont ete reprises et detaillees dans le projet de loi portant reforme du service national, vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale et le Senat. Il ressort des orientations de ce texte que seuls seront incorpores, sur la periode 1997-2002, au titre du service national actuel, les jeunes Francais nes avant le 1er janvier 1979. Les jeunes gens nes apres cette date seront concernes par le futur service national qui est examine depuis le debut de l'annee par le Parlement. Tout au long de la periode de transition, il est essentiel pour le passage harmonieux vers le modele d'armee professionnelle et le respect du principe d'egalite que les jeunes assujettis au service national l'effectuent dans le respect des dispositifs actuels de la loi. Le regime de l'objection de conscience qui leur est applicable reste donc conforme aux termes figurant actuellement dans le code du service national. S'agissant des demandes pour l'obtention du statut d'objecteur de conscience, le regime en vigueur est d'une grande souplesse puisque l'article L. 116-2 du code du service national permet qu'elles soient presentees jusqu'au 15 du mois qui precede l'incorporation.
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