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Rubrique :
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Etrangers
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Tête d'analyse :
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Conditions d'entree et de sejour
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Analyse :
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Visas. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard considerant les difficultes rencontrees par les ressortissants de certains pays etrangers pour obtenir la delivrance d'un visa, sollicite de M. le ministre des affaires etrangeres la liste exhaustive, pays par pays, des pieces a fournir a l'appui d'une demande. Il desirerait, en outre, savoir s'il est envisage d'instaurer une obligation de motivation des refus de delivrance des visas, s'agissant d'une entrave a une liberte fondamentale et, dans la negative, les raisons d'une telle position.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de delivrance des visas sont fixees par l'instruction generale sur les visas qui precise notamment la liste des pieces devant etre fournies lors du depot des demandes, par categories de visas. Cette circulaire n'est toutefois pas accessible au public et ne peut etre communiquee. La commission d'acces aux documents administratifs a, en effet, estime que sa divulgation porterait atteinte au secret de la politique exterieure (CADA, 3 avril 1987, GISTI). Le tribunal administratif de Paris a statue dans le meme sens (13 avril 1993, ANAFE) et reconnu, en outre, que l'instruction generale sur les visas avait le caractere d'un document indivisible qui ne se pretait pas a la communication par extraits. Sa decision vient d'etre confirmee par le Conseil d'Etat dans un arret du 17 fevrier 1997. Bien evidemment, cette jurisprudence ne s'oppose pas a l'affichage dans les postes diplomatiques et consulaires de la liste des documents a produire a l'appui d'une demande de visa. Comme le sait l'honorable parlementaire, les decisions de refus de visas ne sont pas motivees. Ce principe resulte de l'application de l'article 16 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France.
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