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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Indemnites des elus locaux
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Mercier demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, en matiere de fiscalisation des indemnites des elus locaux, l'affiliation a la securite sociale au titre des articles L. 121-45 du code des communes (pour les elus municipaux), 8 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux (pour les conseillers generaux) et 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (pour les conseillers regionaux) est une condition sine qua non de la possibilite d'opter pour l'impot sur le revenu des personnes physiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi de finances pour 1994 permet desormais a tout elu local d'opter pour l'imposition de ses indemnites de fonction a l'impot sur le revenu suivant les regles applicables aux traitements et salaires. Ce systeme d'option offre deux possibilites. Une solution ex ante qui est exclusive de l'application du regime de la retenue a la source. Dans ce cas, l'elu local opte, avant le 1er janvier d'une annee, pour l'imposition a l'impot sur le revenu des indemnites de fonction qu'il percevra a compter de cette date. Cette option qui sera ouverte pour l'imposition des indemnites de fonction percues a compter du 1er janvier 1994 s'appliquera tant que l'elu ne l'aura pas expressement denoncee. Une option ex post qui permet de declarer a l'impot sur le revenu, lors du depot de la declaration d'ensemble des revenus, les indemnites de fonction percues au titre de l'annee precedente qui ont ete soumises a la retenue a la source prevue a l'article 204-0 bis du code general des impots. Dans cette situation la retenue a la source s'impute sur l'impot sur le revenu ; l'excedent eventuel est rembourse. Cette option pourra etre exercee pour l'imposition des indemnites de fonction percues en 1993. Les conditions d'exercice de ces deux options pour la premiere annee d'application ont ete precisees dans une note d'information diffusee aux elus locaux par l'intermediaire des prefets.
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