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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Leonard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites des conditions de presentation des papiers d'un vehicule automobile sur interpellation d'un agent de la force publique. En l'etat actuel des textes, la production de copies certifiees conformes de ces papiers n'est pas acceptee, ce qui peut poser des problemes pratiques lorsque ce vehicule est utilise conjointement par l'epouse ou les enfants du proprietaire. Afin d'eviter l'etablissement d'une contravention pour defaut de presentation de papiers, les interesses peuvent etre tentes de laisser ces papiers dissimules dans le vehicule. Une telle solution peut etre particulierement dommageable en cas de vol dudit vehicule. Il lui demande en consequence s'il ne pourrait etre envisage d'accepter la presentation des copies certifiees conformes des papiers d'un vehicule lors d'un controle effectue par des agents de la force publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matiere de circulation routiere et d'assurance obligatoire des vehicules terrestres a moteur, en imposant la presentation immediate, a toute requisition des agents de l'autorite competente, des pieces et autorisations administratives exigees pour la conduite d'un vehicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux taches supplementaires resultant de la possibilite d'une presentation differee de ces documents. Il n'est en consequence pas envisage de reduire la portee de ce texte en permettant la presentation de documents photocopies, les photocopies rendant plus difficile la detection des falsifications ou des contrefacons. Ces dispositions ont donc pour but de proteger prioritairement les usagers contre les fraudes et contre les vols de vehicules. Au meme titre qu'une carte nationale d'identite qui a pour but exclusif de certifier l'identite des personnes (decret no 55-1397 du 22 octobre 1955, art. 5) et dont la simple photocopie ne peut en aucun cas etre acceptee pour prouver son identite dans certains actes de la vie courante (demarches bancaires, administratives, ...), de meme le permis de conduire a pour objet vis-a-vis des forces de l'ordre, de certifier que son titulaire possede un document en cours de validite et utilisable pour la categorie du vehicule conduit. Quant a la carte grise, elles constitue un titre reglementaire de circulation permettant, d'une part, de mettre en oeuvre eventuellement la responsabilite juridique de son titulaire, et, d'autre part, de verifier que le vehicule a ete regulierement immatricule et n'a pas ete vole. Ces dispositions contribuent a la protection des usagers. La presentation de la photocopie certifiee conforme de la carte grise est toutefois autorisee dans certains cas, strictement limites, pour des imperatifs d'ordre professionnel. Il s'agit des vehicules de location, a l'exception cependant des vehicules de location avec option d'achat et des vehicules et elements d'un poids total autorise en charge de plus de 3,5 tonnes soumis a des visites periodiques, en application de l'arrete du 31 decembre 1987 portant amenagement de la presentation de la carte grise aux agents de l'autorite competente. Dans de tels cas, la validite de la photocopie est limitee a un an, mais l'original peut a nouveau faire l'objet d'une photocopie, au terme de ce delai. Enfin, l'article R. 241-3 du code de la route prevoit les sanctions encourues par la non-presentation des pieces afferentes a la conduite d'un vehicule. Le defaut de presentation immediate de ces documents est puni de la peine d'amende prevue pour les contraventions de 1re classe et le defaut de presentation dans un delai de cinq jours est puni de la peine d'amende prevue pour les contraventions de 4e classe.
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