10ème législature

Question N° : 4937	de  M.   Tremege Gérard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2498
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1993  page :  4356
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Ticket moderateur
Analyse :	Prise en charge. non-salaries non agricoles titulaires d'une pension militaire d'invalidite
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Tremege attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les chefs d'entreprise et travailleurs independants titulaires d'une pension militaire d'invalidite. Ils sont en effet victimes de disparites existant dans le domaine des prestations maladie entre le regime general de la securite sociale et le regime des travailleurs non salaries non agricoles. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite prevoit que les titulaires de ces pensions ont droit a l'exoneration du ticket moderateur pour les affections qui ont motive cet avantage et ce quel que soit leur regime de rattachement. Cependant, seuls les ressortissants du regime general et du regime agricole ont droit au remboursement integral pour les soins n'ayant pas de relation avec l'affection de guerre pour laquelle ils sont pensionnes. Le precedent gouvernement avait annonce la mise a l'etude de mesures visant a aligner les prestations du regime des travailleurs independants sur celles offertes par le regime general. Il demande si cette etude est a ce jour achevee et si l'alignement des deux regimes que l'equite exige est envisage.
Texte de la REPONSE :	Tous les beneficiaires d'une pension militaire d'invalidite ont droit aux « soins gratuits » pour le traitement de l'affection qui a motive la pension precitee, ceci quel que soit le regime de protection sociale aupres duquel les interesses sont eventuellement affilies (art. L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite). Les titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite au moins egal a 85 p. 100 sont affilies obligatoirement au regime general des salaries (art. L. 381-80-(1/) et L. 615-2 du code de la securite sociale). Les personnes concernees, y compris les artisans, les commercants, les membres des professions liberales, ont alors droit, pour les affections differentes de l'affection qui a motive la pension militaire, aux prestations du regime general des salaries dans les conditions prevues par l'article L. 371-6 du code de la securite sociale les exonerant du ticket moderateur. Quant aux personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p. 100, il convient de faire la distinction entre celles qui relevent du regime des salaries et celles qui relevent du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. En ce qui concerne le regime des salaries, en application de l'article L. 371-6 du code de la securite sociale, les interesses continuent d'avoir droit aux « soins gratuits » prevus par les articles L. 115 et suivants du code des pensions militaires ; ils ont droit aux prestations de droit commun en ce qui concerne les soins non en relation avec l'affection de guerre (etant entendu que les frais qu'ils engagent a cette occasion doivent etre pris en charge integralement). Dans le regime des professions non salariees non agricoles, en application de l'article R. 615-30 du code de la securite sociale, les personnes concernees continuent d'avoir droit (comme les personnes qui relevent du regime general des salaries) aux « soins gratuits » pour le traitement de l'affection de guerre. Elles ont droit aux prestations de droit commun en ce qui concerne les soins non en relation avec l'affection de guerre. L'alignement du regime des travailleurs independants en ce qui concerne les invalides de guerre sur celles offertes par le regime general necessiterait une modification legislative qui n'a pas ete retenue dans l'immediat.

UDF 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O