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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'inserer les clauses du cahier des charges dans les actes de vente, qu'il s'agisse d'un lotissement ou non. Auparavant, la jurisprudence frappait de nullite toute vente consentie sans l'observation du cahier des charges et sanctionnait les notaires omettant d'inserer dans un acte de vente les mentions visant les acquereurs de lots. Depuis lors, la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, et notamment son article 19, a change le systeme qui prevalait. Compte tenu des consequences de ce changement, il lui demande d'etudier la possibilite d'abroger l'article 19 de la loi susvisee.
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