|
Rubrique :
|
Animaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Protection
|
|
Analyse :
|
Attribution en lot ou en prime. interdiction
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'imprecision de l'article 276-1 du code rural insere dans l'article 17 de la loi no 89-412 du 22 juin 1989. La notion d'animaux d'elevage englobe les animaux destines a la consommation et les animaux dits de compagnie. Il lui demande de preciser qu'il s'agit, dans cet article, d'animaux d'elevage destines a la consommation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 276-1 du code rural instaure le principe de l'interdiction d'attribuer des animaux en lots ou en primes. Dans ce meme article, une tolerance est etablie des lors que leur attribution s'insere dans une manifestation a caractere agricole et concerne uniquement des animaux d'elevage. Cette expression retenue par le legislateur concerne bien les animaux de rente eleves pour la consommation. Les debats parlementaires le confirment et precisent clairement l'interdiction de mettre en lot des animaux tels que les chiens, les chats, les hamsters ou les poissons rouges.
|