10ème législature

Question N° : 494	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1294
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3063
Rubrique :	Audiovisuel
Tête d'analyse :	Reseaux cables
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences de l'absence de decrets d'application des lois n 90-1170 du 29 decembre 1990 et n 92-653 du 13 juillet 1992 relatives a la reglementation des telecommunications et a l'installation de reseaux de distribution par cable de services de radiodiffusion sonore et de television. Cette absence de decrets d'application entraine une gene importante pour les entreprises specialisees dans les travaux de renovation des immeubles puisque ni les delais de mise en conformite avec la loi, ni les avantages fiscaux eventuels au profit des proprietaires faisant effectuer ces travaux, ne sont precises. Or l'objectif des lois precitees est de favoriser l'implantation du cable. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer dans quels delais ces decrets d'application seront pris et quelles en seront les modalites majeures.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'inquiete de l'absence de publication des decrets d'application des lois du 19 decembre 1990 et du 13 juillet 1992 qui ont modifie dans la loi du 30 septembre 1986 les articles concernant la distribution par cable des services de television et la loi du 2 juillet 1966 relative a l'installation d'antennes receptrices de radiodiffusion. En realite, depuis le 28 mars 1993, tous les textes d'application des lois no 90-1170 du 29 decembre 1990 et no 92-653 du 13 juillet 1992 et concernant la distribution par cable sont publies. En effet les textes d'application de la loi du 29 decembre 1990 sont : decret no 92-710 du 24 juillet 1992, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les conditions d'utilisation des liaisons radioelectriques (micro-ondes) dans les reseaux cables ; decret no 92-881 du 1er septembre 1992, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les conditions de l'autorisation d'exploitation ; decret no 92-882 du 1er septembre 1992, en application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, fixant le regime de chaque categorie de services distribues par cable ; arrete du 28 septembre 1986 creant une commission « cable » aupres du Centre national de la cinematographie ; arrete du 27 mars 1993, fixant les specifications techniques applicables aux reseaux de distribution par cable et precisant egalement les delais de mise en conformite des reseaux existants. Les textes d'application de la loi du 13 juillet 1992 sont : decret no 93-533 du 27 mars 1993 modifiant le decret no 67-1171 du 22 decembre 1967, fixant les conditions d'application de la loi du 2 juillet 1966 modifiee relative a l'installation d'antennes receptrices de radiodiffusion ; decret no 93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee, instituant une servitude d'installation et d'entretien des reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de television. Enfin, les avantages fiscaux eventuels au profit des proprietaires faisant effectuer des travaux de renovation des reseaux de distribution par cable internes aux immeubles font actuellement l'objet d'un projet de loi qui pourrait etre depose cet automne au Parlement.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O