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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion aux agriculteurs en grande difficulte dans le departement du Nord. De nombreux exploitants agricoles en situation difficile ne peuvent aujourd'hui beneficier des droits sociaux ouverts par le revenu minimum d'insertion. En effet, le revenu cadastral arrete pour le departement du Nord est d'un niveau tel qu'il exclut du revenu minimum d'insertion les petits exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiete des conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion pour les agriculteurs. Ces conditions ont ete prevues par l'article 10 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI, et le decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie ; l'article 14 definit effectivement des conditions d'eligibilite, tenant notamment compte du revenu cadastral. Toutefois, l'article 16 de ce meme decret indique que le prefet peut y deroger. De plus, l'article 17 confie au prefet, en matiere de revenus non salariaux, le soin « d'arreter » l'evaluation de ces revenus, en tenant compte des elements de toute nature, et notamment de « l'ensemble des elements d'appreciation fournis par le demandeur », et, s'il y a lieu, apres avis de la chambre d'agriculture. Les textes offrent donc la souplesse necessaire pour permettre au prefet d'apprecier au mieux les conditions materielles des agriculteurs et d'ouvrir le droit au RMI a bon escient, et a son juste niveau. Il n'est donc pas envisage de modifier ce texte.
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