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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le fait que 60 % des machines-outils installees dans les lycees professionnels sont a remplacer. Il s'agit la, pour les regions responsables de ces etablissements scolaires, d'un heritage de l'Etat particulierement lourd a gerer. L'observatoire national de la securite des etablissements scolaires a ainsi etabli que la plupart des machines-outils utilisees par les eleves dans les lycees professionnels sont dangereuses. Pour les remplacer, les regions devront depenser des sommes considerables et il convient de souligner qu'une directive europeenne du 30 novembre 1989 (no 89/653), transposee en droit francais par les decrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993, a fixe la mise en conformite de ces machines au 1er janvier 1997. Il semble impossible pour certaines regions de rattraper le retard accumule. Depuis le 1er janvier 1997, les machines non conformes sont arretees pour eviter toute responsabilite en cas d'accident. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'etablir un echeancier pour le changement de materiel, la charge financiere ne pouvant etre assuree immediatement et dans sa totalite par les seules regions.
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Texte de la REPONSE :
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La directive europeenne du 30 novembre 1989 impose de nouvelles normes de securite pour l'utilisation des equipements de travail. Elle a fixe au 1er janvier 1997 l'echeance du delai accorde pour assurer la mise en conformite des machines dans les Etats membres. Ces prescriptions, et cette echeance, ont ete transposees en droit interne par deux decrets du 11 janvier 1993. Elles s'imposent egalement aux etablissements dispensant un enseignement technique ou professionnel. Aucune mesure de droit interne ne saurait valablement retarder cette echeance. L'article L. 233-5 1 paragraphe IV du code du travail, sur le fondement duquel sont conclus des accords de branches, ne prevoit, du reste, pas de moratoire. Une telle mesure ne s'avererait, au demeurant, guere opportune. D'une part, en effet, le degre d'avancement dans les regions des plans de mise en conformite connait des variations telles que toute demarche nationale unique serait inappropriee. D'autre part, il ne peut etre question de differer davantage les remediations qu'exige la protection des eleves. En revanche, il est preconise, dans toutes les regions ou cela serait utile, de rechercher la conclusion d'accords locaux entre le conseil regional et les services de l'Etat, de maniere a permettre un traitement accelere et hierarchise, en fonction de la nature et du degre de gravite des anomalies existantes, des plans de mise en conformite. En application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, l'equipement des etablissements scolaires n'est plus a la charge de l'Etat. Celui-ci a toutefois propose aux regions la possibilite de souscrire des prets bancaires banalises, a hauteur de huit milliards de francs, destines aux mises en securite des equipements comme des batiments.
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