| Question N° :
49737
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de
M.
Ehrmann Charles
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, logement, transports et tourisme
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Ministère attributaire : |
équipement, logement, transports et tourisme
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Question publiée au JO le :
24/03/1997
page :
1480
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Rubrique :
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Copropriete
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Tête d'analyse :
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Assemblees generales
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Analyse :
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Monte-voitures. mise aux normes. refus. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les obligations qui sont faites aux coproprietes pourvues d'un monte-voiture (theoriquement interdit aux personnes physiques mais etant accessible a ces dernieres) de mettre ce dernier en conformite dans le cadre de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 modifiee par l'article 60 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 et lui demande quelles seraient les sanctions auxquelles pourraient s'exposer des coproprietaires ayant refuse en assemblee generale de proceder aux travaux legalement obligatoires.
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Texte de la REPONSE :
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