FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 49758  de  M.   Saugey Bernard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Isère ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement, transports et tourisme
Ministère attributaire :  équipement, logement, transports et tourisme
Question publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1480
Rubrique :  Transports maritimes
Tête d'analyse :  Ports
Analyse :  Conseils portuaires. reglementation. ports fluviaux. application
Texte de la QUESTION : M. Bernard Saugey appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 83-1244 du 30 decembre 1983 repris dans le code des ports maritimes et qui precise le fonctionnement des ports et, en particulier, celui des ports dependant de l'Etat. L'article 8 de ce decret, repris dans le code maritime sous les references R. 141, R. 142, R. 622, R. 623 et suivant, prevoit la mise en place dans ces ports de conseils portuaires et precise leur fonctionnement et leurs competences. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si les ports fluviaux sont egalement concernes par cette disposition.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 FL Rhône-Alpes N