FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 49817  de  M.   Droitcourt André ( Union pour la démocratie française et du Centre - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  transports
Ministère attributaire :  transports
Question publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1493
Rubrique :  Transports ferroviaires
Tête d'analyse :  SNCF
Analyse :  Tarifs reduits. conditions d'attribution. invalides
Texte de la QUESTION : M. Andre Droitcourt attire l'attention du Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les reductions accordees par la SNCF aux personnes titulaires d'une pension d'invalidite. Il souhaiterait connaitre les avantages accordes aux personnes appartenant a la 1re, 2e et 3e categorie des invalides relevant des articles L. 341-11 et R. 341-14, alinea 2, du code de la securite sociale.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 FL Lorraine N