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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement de l'apprentissage en prenant pour illustrer cette question, le cas du financement de l'apprentissage dans la region des Pays de la Loire. La loi sur l'apprentissage votee en 1996 prevoyait des ressources correspondantes pour l'annee 1997, mais la situation s'est deterioree pour les raisons suivantes : en premier lieu, l'Etat s'est desengage par rapport au contrat de plan (moins 5,2 MF) en raison de l'allongement a six ans, apres deux annees d'execution a 100 %. D'autre part, les textes d'application de cette loi ne sont pas parus et les effets escomptes sont a reviser a la baisse. Pour ces raisons, la perte vraisemblable pour la region des Pays de la Loire et pour les centres de formation des apprentis est de 10 a 15 millions de francs. Pour avoir un plein effet d'application, les textes auraient du sortir au plus tard au debut de novembre 1996. Il serait necessaire de voter une nouvelle loi pour mettre en oeuvre la mesure de perequation nationale. Les entreprises ne disposent donc pas, semble-t-il, des elements necessaires pour se liberer de la taxe d'apprentissage. Parallelement, la suppression d'une mesure d'exoneration du versement des taxes d'apprentissage n'a pas ete prise concernant les tres petites entreprises, ayant une masse salariale inferieure a six fois de SMIC et employant un apprenti au moins. Ces entreprises continuent a beneficier d'une exoneration alors que les primes pour l'emploi des apprentis sont passees de l'ordre de 12 a 17 000 francs a 26 000 francs. Le manque a gagner pour l'ensemble du dispositif de la region est donc de l'ordre de 6 millions de francs, en raison de 10 000 entreprises concernees environ. Les effectifs des apprentis dans la region des Pays de la Loire sont de 23 200 apprentis, soit une augmentation de 13 % en un an, la moyenne nationale etant de 8 %. Le budget de fonctionnement necessaire est de 480 MF. L'ensemble des ressources de financements permet d'arriver a un montant de 410 MF. Si cette hypothese se verifiait, il manquerait 70 MF pour permettre l'equilibre du fonctionnement de l'apprentissage regional dans la region. Sachant que l'apprentissage est l'une des priorites de l'Etat pour resorber le chomage et creer des emplois, il parait urgent de prendre les decisions necessaires pour pallier a ce grave probleme de financement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de financement de l'apprentissage. Il semble possible de le rassurer. En premier lieu, les textes d'application relatifs a la collecte de la taxe d'apprentissage en 1997 sont maintenant parus : le decret no 97-148 du 17 fevrier 1997, ainsi que l'arrete prevu par ce decret, ont ete publies au Journal officiel du 19 fevrier 1997. Ces mesures permettront aux centres de formation d'apprentis de disposer, sur le plan national, de 1,5 MF de ressources supplementaires en 1997 par rapport a 1995. Il est egalement utile de rappeler que les regions beneficieront dans ce cadre en 1997 des concours prevus au titre du fonds national de perequation de la taxe d'apprentissage, qui va etre prochainement institue par voie legislative, et qui peuvent etre estimes a 600 MF. En outre, le Gouvernement a decide, lors de la conference nationale sur l'emploi des jeunes du 10 fevrier dernier, d'affecter a l'apprentissage, dans le cadre des contrats de plan Etat/Region, un financement supplementaire de 70 MF pour l'annee 1997. Il apparait donc que la region des Pays de Loire, comme les autres regions, disposera des ressources lui permettant de faire face au developpement de l'apprentissage. S'agissant plus particulierement des consequences du maintien des dispositions de l'article 224 du code general des impots, qui prevoit en son 3/ que les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale n'excede pas six fois le SMIC annuel sont exonerees de la taxe d'apprentissage, il convient de rappeler qu'il n'a pas ete envisage, lors de la preparation de la loi du 6 mai 1996 et lors des debats parlementaires, de proceder a la suppression de cette disposition. L'expose des motifs de cette loi enumerait, en effet, de facon exhaustive les exonerations pour lesquelles une telle suppression allait etre effectuee : la fraction egale a 11 % du salaire des apprentis, en application de l'article L. 118-1 du code du travail ; les salaires verses aux apprentis pendant les periodes de formation en CFA, pour la moitie de ces salaires ; le dixieme du salaire du maitre d'apprentissage. La premiere de ces exonerations a ete abrogee par la loi du 6 mai 1996 ; les deux autres, dont la base juridique etait reglementaire, l'ont ete par le decret no 96-1052 du 5 decembre 1996. La remise en cause de ces dispositions, qui supposerait une mesure legislative, penaliserait fortement le secteur des metiers, et alourdirait les procedures de recouvrement de la taxe d'apprentissage. Elle ne degagerait pour les CFA que des ressources limitees, puisque le non-assujettissement ne concerne que des entreprises dont la masse salariale est faible.
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