FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 49898  de  M.   Gaillard Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère attributaire :  petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1490
Rubrique :  Apprentissage
Tête d'analyse :  Apprentis
Analyse :  Limite d'age. reglementation
Texte de la QUESTION : M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des jeunes, ayant deja suivi une formation generale superieure (souvent dans des domaines artistiques tels que l'histoire de l'art) et qui souhaitent suivre un cursus d'apprentissage long, dans certains secteurs de l'artisanat d'art. L'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 a certes deja assoupli les conditions d'age applicables aux contrats d'apprentissage, mais le dispositif actuel ne permet pas toujours a des jeunes, souhaitant rejoindre tardivement cette filiere, de poursuivre leur formation au-dela du CAP. Il souhaiterait donc connaitre son sentiment sur ce type de situations rencontrees dans certains metiers d'art necessitant une formation longue et savoir si des solutions sont envisagees pour y remedier sans, naturellement, remettre en cause le principe general defini par l'article L. 117-3 du code du travail.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 FL Lorraine N