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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les retards enregistres dans l'ouverture de la fonction publique territoriale aux ressortissants de l'Union europeenne. En effet, l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (introduit par l'article 2 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991) renvoie a des decrets en Conseil d'Etat. Si ces decrets permettent desormais d'ouvrir plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants de l'Union europeenne, il n'en est pas de meme de la fonction publique territoriale, y compris pour des emplois tres modestes, comme ceux d'agents d'entretien. En consequence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour assurer rapidement une plus grande facilite d'acces a la fonction publique territoriale en faveur des citoyens de l'Union europeenne.
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