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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Mazeaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations entre les etablissements bancaires et les majeurs proteges. Les seuls documents exiges par un banquier pour l'ouverture d'un compte dans son etablissement sont la carte d'identite et une facture d'EDF ou de France Telecom. Une personne protegee peut donc se faire ouvrir un compte bancaire, obtenir un chequier et meme un pret sans que le banquier soit alerte des mesures prises dans l'interet de cette personne. Les articles 490 et suivants du code civil decrivent les mesures prises pour les majeurs proteges. Il apparait que le reseau bancaire n'est pas alerte par l'un des trois fichiers de la Banque de France quant a la situation juridique de ces personnes. La publicite de l'inscription au repertoire civil des majeurs proteges est faite par une mention marginale sur leur acte de naissance selon les dispositions de l'article 1059 du nouveau code de procedure civile. Il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que les organismes bancaires soient tenus informes de la situation juridique des personnes protegees par la publication d'un fichier, gere par la Banque de France, indiquant les restrictions auxquelles la personne interessee est soumise, ainsi que les nom et adresse de la personne tutelle ou curatelle.
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