|
Texte de la QUESTION :
|
Les psychiatres des hopitaux effectuent des expertises judiciaires. Requis ou commis par les magistrats du parquet ou du siege, ils agissent en tant qu'auxiliaires de justice dans le cadre des procedures penales. Ils sont appeles aussi a fournir des avis medicaux specialises a la demande des autorites judiciaires et administratives. Leur mission complementaire de service public devrait encore s'elargir, comme le prevoit par exemple le projet de loi concernant les delinquants sexuels. Remuneres sur la base d'un tarif reglementaire, les psychiatres hospitaliers experts judiciaires voient bien entendu leurs revenus complementaires expertaux soumis a imposition fiscale. Ils beneficient par ailleurs, par leur statut de praticiens hospitaliers salaries, d'un regime de protection sociale et de retraite complementaire. Or, depuis plusieurs mois, sans doute confrontee a de serieuses difficultes de gestion et de tresorerie, la caisse autonome de retraite de medecins francais a declenche des procedures d'affiliation d'office, considerant cette activite d'expert comme une activite liberale. Elle s'appuie sur l'interpretation des articles L. 633-5 et R. 643-4 du code de la securite sociale, selon lesquels l'expertise judiciaire constitue une activite non salariee au regard de la legislation sociale. En fonction de ses propres statuts, la CARMF reclame aussi trois annees de cotisations retroactives et envisage d'appliquer des penalites de retard. Cet arbitraire s'accompagne meme de menaces precises de commandement d'huissier et paiement par contrainte. Pourtant, un lien de subordination juridique existe bien entre les psychiatres hospitaliers experts judiciaires et les autorites judiciaires et administratives : les experts n'ont pas le choix des personnes a examiner. Des delais de temps et de lieu d'examen leur sont regulierement imposes. Leur remuneration est fixee sur la base d'un tarif reglementaire. De plus, leur mission est etroitement integree dans le fonctionnement du service public de la justice. Ce lien de subordination implique semble-t-il un statut de salarie pour la realisation de ces expertises. M. Jean-Louis Idiart demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales d'intervenir aupres de la CARMF afin qu'elle cesse les affiliations d'office des psychiatres experts et qu'elle annule les procedures engagees a leur encontre. Il lui demande aussi de proposer aux medecins concernes un statut de salaries lorsqu'ils interviennent en qualite d'experts a la demande des autorites judiciaires ou administratives.
|