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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article concerne les avantages acquis, ayant le caractere de complement de remuneration, des fonctionnaires en fonctions. Il lui expose a cet egard que la prime de fin d'annee (ou 13e mois) attribuee au personnel communal par de nombreuses municipalites ou collectivites territoriales a ete regularisee par la loi du 26 janvier 1984 en lui donnant le caractere d'avantage acquis et en donnant la possibilite aux collectivites d'imputer sur la ligne budgetaire les remunerations de leurs personnels. Or, il semble que l'article 70 impose quant a lui de proceder a ce type d'ecriture budgetaire. Cependant, cet article semble, du fait de sa redaction meme, ne devoir s'appliquer qu'aux primes de fin d'annee des fonctionnaires deja titulaires en 1984. En effet, cet article ne fait qu'expliciter les termes de l'article 111 de la loi de 1984 qui precisent que ces dispositions ne sont applicables « qu'aux fonctionnaires en fonctions au moment de l'entree en vigueur de la presente loi », soit en 1984. Une telle interpretation suscite de tres vives inquietudes chez de nombreux agents territoriaux car elle conduirait a considerer que seuls les personnels titulaires en place avant la promulgation de la loi de 1984 auraient droit a cette prime, ce qui pourrait, dans ces conditions, exclure des nouvelles dispositions de nombreux agents qui percoivent depuis des annees cet avantage. Il lui demande donc si les agents titulaires apres la promulgation de la loi de 1984 continueront a avoir droit a cet avantage et si la notion d'avantage acquis ne pourrait s'appliquer a la collectivite et non a l'agent afin de remedier a cet eventuel inconvenient qui ne repond pas a la volonte du legislateur.
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