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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'exigibilite de l'impot foncier sur la propriete batie. Il lui signale a cet egard la situation d'un Albigeois qui exploitait un pressing avec l'aide de son epouse aujourd'hui decedee, dans un immeuble qui etait la propriete du couple. Il n'a pu continuer a exercer l'activite commerciale et le magasin a ete ferme. L'interesse n'a pu vendre le local a caractere commercial, ni le louer, car il se trouve dans un centre commercial en grande difficulte et personne n'est interesse par une installation. Aucune reconversion en habitation n'est possible. Depuis une dizaine d'annees, l'impot foncier continue a etre regle. Le proprietaire en question, qui est un agriculteur a la retraite, a demande un degrevement et n'a pu obtenir de reponse favorable. Il lui demande quelles seraient les conditions qui pourraient permettre a un proprietaire se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer de formuler une demande de degrevement.
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Texte de la REPONSE :
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L'assujettissement a la taxe fonciere, impot reel, est en principe independant de l'usage qui est fait de la propriete. Toutefois, en application de l'article 1389 du code general des impots, les proprietaires peuvent obtenir le degrevement de la taxe fonciere notamment en cas d'inexploitation d'un immeuble a usage commercial ou industriel qu'ils utilisent eux-memes. Ce degrevement est subordonne au respect de trois conditions : l'inexploitation doit etre independante de la volonte du proprietaire, avoir une duree de trois mois au moins et affecter soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee. Conformement a une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, ces conditions sont appreciees strictement : l'inexploitation d'un immeuble commercial en raison de difficultes economiques n'est pas, a cet egard, consideree comme independante de la volonte du contribuable au sens de l'article precite (CE du 6 novembre 1991, requete no 70491). Cela dit, il ne pourrait etre repondu plus precisement a l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerne, l'administration etait en mesure de proceder a une enquete detaillee.
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