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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 decembre 1996) soumettant au taux reduit de TVA a 5,5 % les produits de chauffage a base de bois et utilises pour un usage domestique. La notion d'usage domestique du bois de chauffage ou de ses derives pose en effet un certain nombre de questions pratiques. Il convient de se demander si par « usage domestique » on doit prendre en compte uniquement l'utilisation par un particulier de bois de chauffage pour son habitation ou si dans le prolongement du souhait clairement exprime par le legislateur de favoriser l'utilisation du bois et de ses dechets en ce domaine, il convient d'appliquer cette TVA a taux reduit non seulement aux logements privatifs et residences collectives mais aussi a tout immeuble collectif faisant l'objet d'une exploitation a but non lucratif (colleges, lycees, centres specialises, maisons de retraite, camps militaires...) Par ailleurs, en matiere de chauffage notamment collectif, il n'est pas rare que l'utilisateur fasse appel pour la fourniture de la matiere premiere et la gestion de son reseau de chauffage soit a un prestataire de service de chauffage, soit a un reseau de chaleur. Dans ces deux cas, il conviendrait de prevoir la possibilite d'une facturation du service rendu en deux parties permettant ainsi d'appliquer le taux de TVA reduit a 5,5 % pour la fourniture de bois ou de ses derives et l'application du taux normal de TVA a la prestation de service fournie pour la gestion du reseau de chauffage en cause. Aussi, afin de favoriser le recours a des energies naturellemment renouvelables, de permettre le maintien d'une activite economique importante pour nos zones rurales et d'assurer ainsi l'entretien et le renouvellement de nos forets, il lui demande s'il entend donner a ses services les instructions necessaires a l'applicaiton du taux reduit de TVA a 5,5 % d'une part, au chauffage au bois ou a ses derives utilise pour un usage domestique par les particuliers, les immeubles dont trois quarts au moins de la superficie sont reserves a l'habitation et aux immeubles collectifs faisant l'objet d'une exploitation a but non lucratif, d'autre part a la fourniture de bois ou de dechets de bois assuree par un prestataire de service de chauffage ou par l'intermediaire d'un reseau de chaleur.
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