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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conditions de mise en oeuvre de la decentralisation. Depuis 1981, en effet, de nombreux decrets et lois ont ete pris pour assurer le transfert des competences precedemment exercees par l'Etat vers les collectivites locales. Or, pour assumer pleinement leurs responsabilites, ces dernieres ont besoin de personnels competents, qu'assez souvent il leur a fallu recruter. La logique de ces reformes paraissant etre un allegement des effectifs des administrations centrales et le transfert de fonctionnaires vers la province, il souhaiterait connaitre l'evolution des personnels des administrations centrales des principaux ministeres, notamment ceux de l'interieur, de l'agriculture et de la peche, du logement, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, du commerce et de l'artisanat, de l'education nationale, de la sante et des affaires sociales. En outre, il aimerait connaitre le nombre de fonctionnaires d'Etat qui, tout en restant au service de celui-ci, ont ete mutes vers la province ainsi que le nombre de ceux qui ont ete mis a la disposition des collectivites territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs procedures ont ete utilisees par les collectivites territoriales pour repondre aux besoins en personnel consecutifs aux transferts de competences operes par les lois de decentralisation no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 organisant la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. La loi no 83-8, notamment, a fixe les principes du partage materiel des services. Son article 7 a pose le principe selon lequel les transferts de competences de l'Etat au profit des collectivites territoriales s'accompagne du transfert des services correspondants. L'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives a la fonction publique territoriale a fixe les conditions d'exercice du droit d'option entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale offert aux fonctionnaires de l'Etat exercant leurs fonctions dans un service transfere aux collectivites locales et les fonctionnaires des collectivites territoriales exercant leurs fonctions dans un service de l'Etat. Enfin, la conclusion de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivites territoriales permet a celles-ci de deleguer l'execution de certaines taches relevant de leurs competences aux services de l'Etat. Par exemple, et concernant les services de l'equipement, la loi no 92-1255 du 2 decembre 1992 confirme, a titre definitif, le principe de mise a disposition du departement des services de l'equipement necessaires a l'exercice des competences departementales dans le cadre conventionnel dont les contours ont ete precises par les decrets d'application no 92-1464 du 31 decembre 1992 et no 92-1465 du 31 decembre 1992. Cette convention fixe le nombre d'emplois transferes, la liste des agents mis a disposition a titre individuel, les moyens en locaux, mobiliers, materiels et vehicules pour les services transferes et ceux constitutifs des services mis a disposition. A ces procedures liees aux lois de decentralisation s'ajoutent bien evidemment les procedures traditionnelles de mise a disposition et de detachement de fonctionnaires de l'Etat aupres des collectivites territoriales et de recrutement direct par le statut de la fonction publique territoriale. Concernant les detachements et mises a disposition des agents de l'Etat, les derniers resultats globaux datent de 1988 (tableau 1) mais une enquete annuelle aupres des directions de personnel des ministeres vient d'etre lancee qui devrait permettre de disposer au printemps 1994 des resultats sur les detachements et les mises a disposition au 31 decembre 1992. L'effet direct des lois de decentralisation sur la repartition des effectifs de la fonction publique de l'Etat entre administrations centrales et services deconcentres est difficilement mesurable. En effet, les cas de mobilites, numeriquement tres faibles au regard des effectifs de la fonction publique de l'Etat, ont affecte aussi bien les administrations centrales que les services deconcentres. Toutefois, le bon fonctionnement de la decentralisation et le besoin exprime par les usagers d'une administration plus proche a conduit, dans un contexte de faible evolution des effectifs de la fonction publique de l'Etat, a un certain redeploiement des administrations centrales vers les services deconcentres ou exercent desormais plus de 98 p. 100 des fonctionnaires de l'Etat (tableau 3).
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