FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 50939  de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  21/04/1997  page :  1989
Rubrique :  Enseignement secondaire
Tête d'analyse :  Enseignement en alternance
Analyse :  Stages en entreprise. politique et reglementation
Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche concernant le rapprochement des jeunes pres des entreprises. Le nouveau contrat pour l'ecole a institue le TSIO (temps scolaire pour l'information et l'orientation), ce qui necessite, outre les visites d'entreprises accompagnees d'enseignants, des stages d'observation de quelques jours. Or, l'article L. 211-1 du code du travail indique que les enfants ne peuvent etre admis a aucun titre dans les entreprises avant d'etre liberes de leurs obligations scolaires. Il semblerait donc que ce texte concerne les jeunes des filieres technologiques et ne puisse s'appliquer aux jeunes de 4e ou 3e de l'enseignement classique par exemple. Ces deux textes semblent donc en contradiction avec la volonte du Gouvernement de rapprocher les jeunes et les entreprises. Aussi, il lui demande si l'article 211-1 peut etre amenage pour que les jeunes puissent effectuer des stages d'observation en entreprise pour permettre une meilleure orientation scolaire apres la classe de troisieme.
Texte de la REPONSE :
RPR 10 FL Pays-de-Loire N