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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les tres graves difficultes que pose l'article 12 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 a de nombreux petits commercants retraites exercant encore une activite. Cet article, dont les dispositions ont ete a plusieurs reprises prorogees depuis 1984, prevoit en effet que lorsqu'un commercant a atteint l'age de la retraite et continue a exercer une petite activite commerciale, il perd le beneficie de sa pension de retraite si ses benefices relevant du regimes des BIC sont superieurs a 24900 francs. Or de tres nombreux petits commercants etant dans cette situation ont un benefice tres peu eleve tout en etant superieur au plafond des 24 900 francs. N'ayant ainsi plus droit a leur pension alors meme qu'ils ont cotise au regime vieillesse pendant de nombreuses annees, un grand nombre d'entre eux se retrouvent dans une situation financierre particulierement difficile avec un revenu mensuel parfois inferieur ou egal au revenu minimum d'insertion. Il parait donc aujourd'hui necessaire de revoir le montant du plafond de revenus prevu par l'article 12 de la loi de 1984 afin de prendre en compte la situation de nombreux petits commercants retraites, d'autant que ceux-ci ont souvent un role fondamental dans le maintien d'une activite commerciale dans la plupart de nos zones rurales. Il lui demande quel est son sentiment sur cette question et quelles mesures il entend prendre afin de revoir le dispositif instaure par la loi de 1984.
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