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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les normes de securite applicables aux etablissements scolaires. Conformement a l'article 46 du decret 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif a la protection des travailleurs dans les etablissements qui mettent en oeuvre les courants electriques, a la norme UTE C 18510 (recueil d'instructions generales de securite d'ordre electrique), et a l'article L.124-4-6 du code du travail : les operations d'ordre electrique effectuees sur les ouvrages electriques doivent etre confiees a des personnes qualifiees, formees et habilitees vis-a-vis des risques electriques. L'employeur remet a toute personne habilitee par lui un carnet de prescriptions completes, si necessaire, par des consignes particulieres et ordres de service. Il est regrettable et tres prejudiciable a la securite des eleves et des enseignants que ce texte ne soit toujours pas applique dans les etablissements d'enseignement, faute d'avoir defini precisement la personne qui, directement ou indirectement par delegation, assume la responsabilite legale de l'etablissement dans le cadre du code du travail. Nombre de proviseurs refusent a ce jour cette responsabilite. Il est regrettable de constater que de nombreux professeurs, de physique appliquee et de matieres techniques n'ont pas recu l'habilitation pour manipuler des installations ou des equipements classifies, et sont donc, malgre eux, en situation delicate au regard des responsabilites des qu'ils assurent leur enseignement. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en oeuvre effective de ces textes datant de 1988.
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