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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins face a l'application de l'article 6 du decret no 96-786 du 10 septembre 1996 sur les CMR, relatif a l'obligation de signaler la prescription de certaines specialites pharmaceutiques « non remboursables ». En effet, les medecins liberaux sont inquiets devant les obligations que font naitre cet article, qui les contraint a « signaler qu'une specialite est prescrite en dehors des indications therapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des medicaments remboursables, en portant sur l'ordonnance support de la prescription la mention de son caractere non remboursable a cote de la denomination de la specialite ». Si de telles mesures sont fondees pour permettre une limitation des depenses de l'assurance maladie, elles peuvent etre susceptibles de mettre en danger la sante publique en empechant certains patients d'acceder a un traitement specifique non remboursable. Jusqu'a maintenant, la prescription des medicaments etait limitee par certaines references medicales obligatoires et parfois restreinte a certaines categories de medecins. L'article R-163-2 du code de la securite sociale prevoyait, quant a lui, l'etablissement par arrete ministeriel d'une liste de medicaments remboursables, completee par des indications therapeutiques, conformement au decret no 90-1034 du 21 novembre 1990. Aucune sanction n'etait alors prevue. Neanmoins, le decret de 1996 precite risque de poser de graves difficultes aux medecins. Ainsi, ils ne pourront pas prescrire un traitement non remboursable dont ils connaissent pourtant l'efficacite, a moins que leurs patients aient la possibilite d'assumer seuls les depenses. Or il existe des dizaines de traitements, hors AMM, reconnus indispensables qui sont remis en cause par ce decret. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre une prise en compte plus large des medicaments remboursables, dans un objectif de sante publique, sans pour autant remettre en cause le processus de reforme de la securite sociale a laquelle beaucoup d'entre nous sont attaches.
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