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Texte de la QUESTION :
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M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la difficulte rencontree par les societes cooperatives de production d'habitations a loyer modere depuis la suppression des prets PAP et la creation du pret a taux zero. En effet, alors que les textes relatifs aux PAP prevoyaient expressement (cf. article R. 331-39 du code de la construction et de l'habitation) la possibilite pour ces societes d'intervenir comme preteurs secondaires en accordant des PAP en secteur diffus et lorsqu'elles etaient liees aux beneficiaires des prets par un contrat de prestation de services, les textes relatifs aux prets a taux zero n'ont pas repris cette possibilite d'intervention a laquelle les societes cooperatives de production d'habitations a loyer modere sont tres attachees et qui leur parait indispensable pour pouvoir assurer un veritable service complet (logement + financement) en direction des menages a ressources modestes souhaitant acceder a la propriete, conformement a leur mission sociale. Il lui rappelle que la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 a, dans son article 11, prevu la possibilite pour les organismes d'HLM de realiser ce type d'intervention et lui demande, en consequence, quand il compte prendre les mesures reglementaires necessaires afin que les societes cooperatives d'HLM puissent exercer a nouveau l'integralite de leur mission d'accompagnement social au benefice de leurs societaires.
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