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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'attribution de l'assurance veuvage instituees par la loi no 80-546 du 17 juillet 1980. Ce regime tend a procurer des ressources au conjoint survivant de l'assure dans l'attente d'une insertion dans le monde du travail. Or, il s'avere aujourd'hui que certaines categories de veuves se voient exclues du benefice de l'assurance veuvage. Cependant, il lui rappelle que la situation excedentaire du fonds national de l'assurance veuvage permettrait une extension du nombre de ses beneficiaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle entend prendre pour que l'assurance veuvage puisse etre attribuee aux veuves sans enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la securite sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assures, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitue une etape dans l'etablissement du statut social de la mere de famille. La situation des veuves sans enfant est certes tout a fait digne d'interet, mais l'assurance veuvage repond toutefois a un risque specifique : celui qu'encourt la mere de famille qui, parce qu'elle s'est consacree a l'education de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du deces premature de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre a lui permettre de s'inserer ou de se reinserer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liee au fait d'elever ou d'avoir eleve des enfants. Quant aux excedents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappele a l'honorable parlementaire que la securite sociale forme un tout exprimant la solidarite nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les differents elements qui concourent globalement a la protection sociale des veuves par rapport a l'ensemble des assures. Par ailleurs, le Gouvernement ne meconnait pas les problemes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des etudes sont en cours, tendant a la presentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres a ameliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohesion de notre societe. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs a l'assurance veuvage seront susceptibles d'etre examines.
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