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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : personnel
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Analyse :
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Douaniers affectes a la direction de la repression des fraudes. indemnisation. regime fiscal. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains personnels, fonctionnaires des douanes qui, dans le cadre de l'Europe, se voient appeles a d'autres emplois dans le cadre de la fonction publique. Il lui cite le cas d'un douanier en poste en Moselle, qui a accepte de rejoindre la direction de la repression des fraudes. Il a percu, conformement au decret no 90-1022 du 16 janvier 1990 une indemnisation destinee a prendre en compte les frais inherents a cette reorientation professionnelle. Il lui indique qu'il pouvait, conformement a la reglementation, alors repartir sur les trois dernieres annees fiscales les sommes percues, cela afin de ne pas etre penalise financierement. Or l'article 74 de la loi de finances pour 1993 a remis en cause cette possibilite, ce qui penalise tres lourdement les interesses. Certaines familles imposables perdent le benefice de differents avantages sociaux et familiaux et de ce fait l'indemnisation exceptionnelle versee equilibrera a peine les pertes, alors que celle-ci devait au contraire permettre de faire face a un surcroit de frais du au changement professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents de la direction generale des douanes et droits indirects mutes dans le cadre de la reorganisation generale entraines par la mise en place du grand marche interieur, beneficient de l'indemnite exceptionnelle de mutation fixee par le decret no 90.1022 du 16 novembre 1990. Cette indemnite est soumise au regime fiscal defini par le comite interministeriel d'amenagement du territoire au titre des mesures de delocalisation. Ce regime prevoit tout d'abord que les frais enumeres ci-apres sont deductibles de l'impot sur le revenu : frais de demenagement, frais de garde d'enfants pendant les deplacements des parents pour la recherche d'un nouveau logement, frais de deplacement de tous les membres du foyer entre le domicile anterieur et le nouveau domicile, frais d'agence pour la recherche d'un nouveau logement, frais de remise en etat du nouveau logement, frais de deuxieme loyer pendant une periode de trois mois et forfait de 5 000 francs destine a couvrir les depenses annexes. La part imposable de l'indemnite ouvre droit au benefice de la deduction de 10 p. 100 pour frais professionnels et a l'abattement de 20 p. 100. Elle ouvre egalement droit, en application de l'article 163.0 A du code general des impots, au systeme dit du quotient qui remplace le mecanisme d'etalement en vigueur anterieurement et qui a egalement pour objet d'attenuer les effets de la progressivite de l'impot sur le revenu. Ce systeme se revele meme plus avantageux pour les contribuables dont les charges de famille ont augmente l'annee de resiliation du revenu exceptionnel par rapport aux annees precedentes. Les avis d'imposition mentionnent ces revenus exceptionnels distinctement des revenus imposables. Il apparait difficile pour les organismes sociaux, tant en equite que sur un plan pratique, de ne pas tenir compte de la realite de ces revenus dans l'appreciation des ressources reelles de leurs ressortissants.
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