de M.Masson Jean-Louis(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :
23/08/1993
page :
2611
Réponse publiée au JO le :
04/10/1993
page :
3347
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
Elections legislatives
Analyse :
Candidats. renseignements relatifs a leur identite ou a leur domicile. publicite
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 662 (JO du 28 juin 1993), il lui a indique que l'article R. 101 du code electoral prevoyait que les candidatures aux elections legislatives devaient etre publiees par arrete prefectoral. Toutefois, cet article ne prevoit pas explicitement que l'arrete prefectoral doit contenir les differents elements tels que notamment le lieu de naissance qui sont exiges pour la candidature. Il souhaiterait donc qu'il lui precise la portee exacte de l'article R. 101.
Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire, pour connaitre la portee exacte de l'article R. 101 du code electoral, et notamment se voir preciser le caractere public des elements contenus dans les declarations de candidature pour les elections legislatives, voudra bien se reporter a la reponse faite a sa question ecrite no 1892 (JO, A.N., questions et reponses, 9 aout 1993, page 2468).