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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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SIVOM
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Analyse :
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Fonctionnement. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Serge Janquin demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui communiquer le nombre par departement des SIVOM « a la carte », les competences le plus souvent exercees et leur situation apres l'intervention de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale (maintien pur et simple, maintien avec creation complementaire de communaute de communes ou de communaute de ville ou de disparition de SIVOM a la carte avec substitution de communaute de communes ou de commnaute de villes).
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de syndicats intercommunaux a vocation multiple eriges en syndicats a la carte en application de l'article L. 163-14 du code des communes etait, en septembre 1992, de 288. Les SIVOM « a la carte » representent 6 p. 100 du nombre total des SIVOM. Le tableau ci-apres fait apparaitre leur repartition par departement. Ces statistiques sont pour l'instant les seules qui soient disponibles. Ceci etant, le ministere de l'interieur a mis en place, en liaison avec les prefectures, un fichier informatique qui devrait a terme proche permettre d'elaborer un annuaire general des groupements contenant les principales donnees administratives et financieres les concernant. S'agissant des effets de la creation des nouvelles structures de cooperation issues de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, la constitution des 193 communautes de communes et des 3 communautes de villes intervenues en 1992 a entraine la dissolution par recouvrement a identite de perimetre de 77 SIVOM fonctionnant ou non selon le regime « a la carte ».(Voir tableau dans J.O. correspondant.)
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