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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le statut des biologistes dans l'Europe de demain. En effet, certains pays d'Europe reconnaissent comme biologistes des personnes ayant le baccalaureat trois annees d'etudes, tandis qu'en France cette profession exige dix annees de formation apres le baccalaureat. Des lors se pose le probleme de la concurrence que devront affronter les biologistes francais lorsque la libre circulation des travailleurs entrera en vigueur. Il lui rappelle l'importance de creer une Europe sociale « par le haut » qui, loin de reduire les avantages sociaux ainsi que la qualite des services offerts aux populations, entraine les pays les moins en avance a ameliorer leurs prestations. En l'occurrence, il lui demande ce qu'il compte faire en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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La biologie medicale a un caractere multidisciplinaire. Les conditions d'acces a la profession sont diverses et plus ou moins exigeantes selon les Etats, ce qui explique que la commission europeenne n'ait pas ete favorable a l'adoption d'une directive specifique. En France, la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie medicale et a leur directeurs et directeurs-adjoints dispose dans son article L. 761-1 que « les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire doivent etre titulaires de l'un des diplomes d'Etat de docteur en medecine, de pharmacien ou de docteur veterinaire, et avoir recu une formation specialisee ». Differentes voies sont ouvertes pour respecter les regles de libre circulation tout en sauvegardant le niveau des biologistes exercant en France. Une premiere solution consisterait, a partir des directives a la reconnaissance des diplomes de pharmacien, a introduire la specialisation en biologie comme c'est le cas pour la directive relative a la reconnaissance du diplome de medecin. En effet, la directive 93-16 du 5 avril 1993 vise la reconnaissance mutuelle des diplomes de medecin. Elle mentionne la « biologie medicale » en tant que specialite medicale ; l'arrete du 18 juin 1981 modifie reconnait comme equivalents a la qualification francaise en biologie medicale les diplomes des pays suivants : Belgique, Italie, Espagne, Portugal. Un groupe de travail du comite consultatif pour la formation des pharmaciens s'est vu confier le mandat d'examiner, pour les pays ou les pharmaciens ont des responsabilites dans le domaine de la biologie medicale, la formation specifique necessaire en complement de la formation de base, pour assurer la competence dans le domaine en question, et faciliter la libre circulation de ces professionnels. Une autre solution consisterait a partir de la directive 89-48 du 21 decembre 1988, dite directive generale, etablissant une reconnaissance mutuelle des diplome acquis apres Bac + 3, a exiger le cas echeant du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette a une epreuve d'adaptation. La France est en faveur de la premiere solution. Dans l'immediat, les biologistes europeens qui ne repondent pas aux dispositions de l'arrete precite du 18 juin 1981 ne peuvent exercer en France l'activite de biologiste qu'apres avoir obtenu du ministre charge de la sante l'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code de la sante publique apres avis de la Commission nationale permanente de biologie medicale. Le Gouvernement reste attentif, lors des negociations communautaires, au maintien de la qualite des services offerts par les professionnels beneficiant de la directive generale sur la reconnaissance mutuelle des diplomes.
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