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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Formation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi du 5 fevrier 1992 relative au statut de l'elu local, et plus particulierement sur le titre II de cette loi qui fait obligation aux conseils generaux, aux conseils regionaux et aux communes de prendre en charge la formation de leurs elus. Cette formation ne peut etre assuree que par des organismes de formation agrees par le ministre de l'interieur, apres avis du conseil national de la formation. Ce conseil, cree par le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992, n'a pas encore ete installe, retardant ainsi la mise en place des programmes de formations des collectivites locales. Il aimerait savoir a partir de quelle date precisement l'obligation de formation des collectivites locales s'applique. La loi ayant ete promulguee, les collectivites locales doivent-elles inscrire leurs depenses de formation aux budgets supplementaires 1993, ou seulement aux budgets primitifs 1994 ? Il aimerait, d'autre part, avoir des precisions quant a l'installation effective du Conseil national de la formation des elus locaux, et sur la date de remise de ses premiers avis sur les organismes demandeurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux reconnait, dans son titre II, le droit des elus locaux a une formation adaptee a leurs fonctions. Ce droit est ouvert aux membres du conseil municipal, du conseil general et du conseil regional. La loi du 3 fevrier 1992 n'ouvre pas ce droit a la formation aux elus en tant que presidents, vice-presidents ou membres d'un conseil d'etablissement public de cooperation intercommunale sauf pour ceux des communautes de ville ou communautes urbaines. En effet, les elus designes pour representer leur collectivite locale au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale beneficient d'un droit a la formation au titre du mandat exerce dans la collectivite locale dont ils sont les delegues. Ce droit a la formation est de six jours par elu pour la duree d'un mandat et s'exerce a condition que la formation soit dispensee par un organisme agree par le ministre de l'interieur apres avis du conseil national de la formation des elus locaux. Le decret no 93-1140 du 4 octobre 1993, modifiant le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif a la composition de ce conseil prevu par l'article 14 de la loi du 3 fevrier 1992 et l'arrete de nomination des membres du conseil national de la formation des elus locaux en date du 4 octobre 1993 ont ete publies au Journal officiel du 5 octobre 1993. L'installation prochaine de ce conseil permettra la mise en oeuvre de la procedure d'agrement des organismes qui souhaitent dispenser une formation aux elus locaux et par consequent l'exercice du droit a la formation et notamment du conge formation des elus locaux dans les conditions definies par le titre II de la loi du 3 fevrier 1992. Les premiers agrements devraient etre delivres dans les debuts de l'annee 1994 et les credits afferents aux frais de formation pourront etre prevus au budget 1994 des collectivites locales. Durant la periode transitoire, rien ne parait s'opposer a ce que les collectivites territoriales ayant organise des actions de formation dans le cadre, soit de la poursuite d'un contrat mettant en oeuvre un plan de formation, soit un nouveau contrat pour des sessions organisees en 1993, assurent la prise en charge financiere de ces formations sous reserve que des credits aient ete ouvrets a cet effet au budget de la collectivite concernee.
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