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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. handicapes heberges dans des familles d'accueil
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Texte de la QUESTION :
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M. Arsene Lux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par certaines personnes handicapees mais non titulaires de l'allocation compensatrice, hebergees a titre onereux chez des particuliers, pour obtenir le benefice de l'exoneration des cotisations sociales patronales a laquelle elles pensaient pouvoir pretendre en application de l'article 7 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Or, les URSSAF, chargees du recouvrement des cotisations, refusent d'inclure dans le champ de l'exoneration les personnes handicapees non titulaires d'une prestation pour tierce personne. Il lui demande s'il est envisage de supprimer cette condition particuliere, jugee discriminatoire par les personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les personnes hebergees a titre onereux dans des familles d'accueil, seules celles qui sont visees par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale ont droit, sous reserve qu'elles en aient fait la demande, a l'organisme charge du recouvrement des cotisations de securite sociale dont elles dependent, a l'exoneration des charges patronales de securite sociale. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cet avantage a l'ensemble des personnes handicapees hebergees a titre onereux en famille d'accueil. Une telle extension aurait pour effet d'accorder l'exoneration a des personnes qui, en depit de leur handicap, ne sont pas dans l'obligation de recourir a l'assistance d'une tierce personne pour faire face aux actes essentiels de la vie. Or, le dispositif de l'article L. 241-10 a ete concu exclusivement pour aider les personnes placees dans cette situation.
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