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Rubrique :
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Coiffure
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les coiffeurs non brevetes qui desirent ouvrir un salon. La loi du 23 mai 1946, completee par la loi du 22 mai 1987 autorise une telle installation pour les seuls salons masculins a condition que : la profession soit exercee comme accessoire ou complement a une autre profession ; le salon soit situe dans une commune de moins de 2 000 habitants. En l'etat actuel de la legislation, le souhait de s'installer emis par des coiffeurs experimentes mais non brevetes demeurent tres difficile a concretiser sauf a avoir recours a des gerants techniques qui cautionnent l'activite du coiffeur non brevete. En consequence, il lui demande quelles initiatives legislatives il entend prendre afin d'ameliorer la situation des coiffeurs non brevetes mais justifiant d'une grande experience.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 mai 1946, qui reglemente l'acces a la profession de coiffeur, dispose dans son article 3 que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu a gerance technique avec contrat enregistre lorsque le proprietaire dudit salon n'est titulaire ni du brevet professionnel ni du brevet de maitrise de coiffure. Cette gerance technique ne doit etre assuree que par les titulaires de l'un ou l'autre des diplomes requis. Toutefois, certains coiffeurs non brevetes peuvent beneficier des dispositions de l'alinea 2 de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946. En effet, cette exigence de diplome n'est pas requise pour l'exercice de la profession dans les communes de moins de 2 000 habitants pour les coiffeurs pour hommes n'exercant ce metier que comme accessoire ou complement a une autre profession. Le souhait legitime des professionnels de la coiffure peut trouver une solution dans l'application de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative a la validation d'acquis professionnels pour la delivrance de diplomes et du decret no 93-489 du 26 mars 1993. Cette loi permet aux personnes qui possedent une experience professionnelle de cinq ans au minimum d'en demander la validation et d'obtenir ainsi l'equivalent d'un certain nombre d'unites de valeur du brevet professionnel. Elle sera mise en application progressivement pendant l'annee 1994, a l'initiative du ministre de l'education nationale et des recteurs auxquels il conviendra de s'adresser. En revanche, le fait de prendre en compte l'anciennete professionnelle sans aucun controle reviendrait a remettre en cause tres largement le dispositif de la loi du 23 mai 1946, ce qui n'est pas envisage.
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