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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le financement des transports publics. En effet, la loi relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 a, en son article 61, etendu la possibilite d'introduire le versement transport aux collectivites territoriales de plus de 20 000 habitants. En dix ans, la part du versement dans le financement des transports urbains est passee de 14 p. 100 a 37 p. 100. Or, cette taxe pesant sur les entreprises employant plus de neuf salaries represente 12 milliards de francs. De plus, il s'avere que l'utilisation des transports urbains pour les deplacements domicile/travail ne justifie pas cette charge croissante, d'autant plus que ces transports collectifs desservent souvent tres imparfaitement les zones industrielles. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas penaliser la competitivite des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992, qui a etendu aux autorites organisatrices de plus de 20 000 habitants la possibilite d'instituer le versement de transport, ont pour objet de favoriser le regroupement intercommunal et la creation de perimetres de transports urbains dans les agglomerations dont l'importance de la population justifie l'organisation de reseaux de transports collectifs. Le role du versement de transport a ete decisif dans le developpement des reseaux de transports collectifs modernes en Ile-de-France et en province. En 1992, le versement de transport a represente en region Ile-de-France 8 600 MF et 6 400 MF en province, soit pres de 30 p. 100 des charges d'exploitation en RIF et 40 p. 100 du cout total en exploitation et investissement des transports urbains en province. Un allegement meme partiel du versement de transport verse par les entreprises conduirait a une hausse de la fiscalite des collectivites locales, ou a une degradation des transports urbains. Notamment, toute diminution du versement de transport stopperait l'effort d'investissement des collectivites realisant des infrastructures de transport en site propre (metros, tramways). Les investissements concernes representent 4 800 MF par an et ne peuvent etre realises sans la mobilisation du versement de transport. Par ailleurs, si l'utilisation des transports urbains par les salaries pour leurs deplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ne semble pas justifier en province le prelevement du versement de transport, il n'en reste pas moins que la congestion des centres-villes et la crise des transports urbains sont en grande partie liees aux deplacements des salaries entre leur domicile et leur lieu de travail (environ 40 p. 100 des deplacements en zone urbaine) et aux pointes de trafic correspondantes qui conduisent les reseaux de transports urbains a dimensionner leur offre en consequence. En tout etat de cause, la loi ouvre la possibilite aux employeurs de s'affranchir du poids juge trop lourd du versement de transport en organisant eux-memes le transport ou l'hebergement sur place de leurs salaries. Les dispositions de la loi de finances pour 1993 ont deplafonne l'assiette du versement de transport et permis d'abaisser les taux plafonds pouvant etre fixes par les agglomerations de plus de 100 000 habitants. Elles devront permettre de reequilibrer la charge du versement de transport entre les entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes, dans les collectivites ayant decide d'abaisser leur taux de prelevement de versement de transport en consequence.
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