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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sportive
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Analyse :
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Conseillers des activites physiques et sportives. recrutement. commission d'homologation. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mise en place de la commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, et du modele de la demande officielle a formuler. Bon nombre de personnels, relevant souvent d'un emploi specifique, sont concernes par ces dispositions du decret no 92-364 du 1er avril 1992. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin que la commission d'homologation precitee puisse se reunir et que l'arrete concernant le modele de la demande puisse etre pris.
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Texte de la REPONSE :
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Soucieux d'une application dans les meilleurs delais des textes statutaires dont il est en charge le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire est intervenu aupres des organismes mentionnes a l'article 30 du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, afin que les membres de la commission d'homologation soient effectivement designes et installes. En tout etat de cause, les droits des agents sont maintenus, le delai de six mois prevu a l'article 31 du decret precite ne s'appreciant qu'a compter de la publication au Journal officiel de l'arrete presentant le modele type de la demande a formuler.
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