10ème législature

Question N° : 5450	de  M.   Gaymard Hervé ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2763
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3435
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Montant. preretraites de la siderurgie
Texte de la QUESTION :	M. Herve Gaymard rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application du decret no 88-334 du 4 juin 1998, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces due par les assures preretraites de la convention generale de protection de la siderurgie est de 5,5 p. 100. Vu la situation des interesses et leurs difficultes actuelles il lui demande s'il ne conviendrait pas de baisser le taux a 1,4 p. 100 qui est prevu dans des cas precis (par exemple le chomage partiel) et qui resulte du decret no 88-772 du 22 juin 1988.
Texte de la REPONSE :	Le taux de cotisation d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces applicable aux preretraites de la siderurgie est de 5,5 p. 100 comme cela est le cas pour l'ensemble des personnes en preretraite ou en cessation progressive d'activite mentionnees au deuxieme alinea de l'article L. 131-2 du code de la securite sociale. La situation financiere actuelle des regimes de securite sociale ne permet pas d'envisager de reduire pour certaines categories de preretraites le taux de cette cotisation.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O