|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les difficultes que rencontrent les personnes sans domicile fixe pour ouvrir un livret epargne dans les postes. Selon l'association « Service-amitie-solidarite » de la Seine-Saint-Denis, ces difficultes resulteraient d'une circulaire interne a La Poste. Cette decision me parait tout a fait inacceptable - les banques refusant deja, pour des considerations de rentabilite, d'ouvrir un compte aux personnes ayant de faibles ressources - elle les prive de la possibilite de deposer l'argent dont elles disposent. Or, les conditions dans lesquelles elles vivent rendent dangereuse la conservation par-devers elles de billets de banque. Au titre du RMI, beaucoup sont porteuses, chaque mois, d'une somme qui leur fait courir le risque d'etre agressees. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux « sans domicile fixe » d'ouvrir un compte dans les bureaux de poste.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La justification du domicile trouve son fondement dans l'obligation pour un etablissement financier de verifier le domicile et l'identite du postulant prealablement a l'ouverture d'un compte (art. 30 du decret du 3 octobre 1975). La cour d'appel de Paris a renforce cette obligation en estimant que les dispositions du decret s'appliquaient a un compte ne donnant pas lieu a delivrance de chequiers : « L'article 30 du decret du 3 octobre 1975 prescrit au banquier, prealablement a l'ouverture d'un compte, de verifier le domicile et l'identite du postulant : que cette obligation, qui tend a prevenir les infractions en matiere de cheques, est applicable a tout compte pouvant servir a l'encaissement d'un cheque et des lors a l'ouverture d'un compte sur livret » (cour d'appel de Paris, 17 fevrier 1989). La Cour de cassation a confirme, par la suite, que les dispositions du decret du 3 octobre 1975 s'appliquaient a tout compte pouvant servir a l'encaissement d'un cheque (3 avril 1990, CPAM de Paris cKhelifati et autres). A la suite de cet arret de la Cour de cassation, La Poste a publie une instruction etendant aux comptes d'epargne la procedure qui regissait les ouvertures de comptes cheques postaux. Cependant, afin d'offrir aux personnes « sans domicile fixe » (SDF) la possibilite d'ouvrir un compte d'epargne pour y encaisser leurs revenus, un amenagement des procedures de justification du domicile a ete effectue. Il existe un certain nombre d'associations habilitees, dans le cadre du RMI, a offrir aux SDF une domiciliation. L'habilitation, valable pour une duree determinee, prend la forme d'un arrete prefectoral. En concertation avec les services prefectoraux et les associations, La Poste a mis en place une procedure qui permet aux SDF, munis d'une attestation de domiciliation dument remplie par une association habilitee et d'une piece d'identite, d'ouvrir un compte d'epargne et d'y faire domicilier leurs revenus.
|