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Rubrique :
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Transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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Tarifs reduits
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Analyse :
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Invalides civils. application aux reservations TGV
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultes rencontrees par les titulaires de cartes d'invalidite lorsqu'ils voyagent par TGV. Afin que les personnes handicapees voyagent dans les meilleures conditions de confort, des places leur sont destinees par priorite dans les trains ou la reservation n'est pas obligatoire. En revanche, tout voyageur doit avoir une place attribuee avant d'emprunter le TGV. De ce fait, la disposition prevue dans les autres trains n'aurait plus lieu d'etre. Les pouvoirs publics ont prevu pour les reformes pensionnes de guerre beneficiaires des dispositions de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, ainsi que pour ceux dont la carte porte la mention « station debout penible », l'exoneration du paiement de la reservation. Il en decoule que les montants percus de ces voyageurs pour l'emprunt des TGV Sud-Est et Atlantique sont diminues d'une somme correspondant au montant de la reservation d'une place assise dans un train classique (18 francs actuellement). En ce qui concerne le TGV Nord Europe, des prix reduits specifiques sont appliques aux invalides de guerre. Neanmoins, le cas des invalides civils titulaires de la carte a barre verte estampillee « station debout penible » pose un probleme particulier. En effet, la tarification en vigueur ne prevoit, en faveur des personnes titulaires d'une carte d'invalidite civile, quels que soient le taux et la nature de leur handicap, aucune reduction ou gratuite concernant la reservation d'une place assise. Elle lui demande de lui preciser les raisons qui ont motive la suppression de la gratuite ou des reductions en faveur des personnes titulaires d'une carte d'invalidite civile sur les lignes TGV de la SNCF. Il parait, en effet, surprenant, alors que la SNCF fait du theme du « progres partage par tous » une de ses priorites, que les personnes handicapees voyagent dans de bonnes conditions de confort sur les lignes classiques grace a des places qui sont gratuites, mais que cette gratuite leur soit refusee sur les lignes TGV. Elle lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour que la SNCF puisse remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux dispositifs retenus dans les autres trains, l'acces a bord des TGV est subordonne a une reservation prealable obligatoire. Toute personne voyageant en TGV est donc amenee a reserver sa place. C'est pourquoi la SNCF n'a pas prevu de mettre a disposition des invalides de guerre et des invalides civils des places specialement reservees a leur intention dans les TGV. Cette disposition vise a permettre l'occupation la meilleure possible des rames TGV qui sont souvent tres chargees. En effet, dans le cas contraire, ces places demeureraient inoccupees alors que les voyageurs ne pourraient monter a bord du train. Une telle situation ne serait pas conforme a l'interet collectif. Cependant, la situation specifique des invalides de guerre est bien prise en compte. En effet, la reservation a bord des TGV est gratuite pour les beneficiaires du tarif « reformes et pensionnes de guerre ». Quant aux invalides civils, ils ne disposent, pour leurs propres deplacements, d'aucune reduction specifique en raison de leur handicap. Toutefois, en fonction du degre de leur invalidite, la personne qui les accompagne est susceptible de beneficier de la gratuite (pour les titulaires d'un avantage tierce personne) ou du demi-tarif si la personne handicapee est titulaire de la carte d'invalidite avec un taux d'incapacite de 80 p. 100 ou plus, en periode bleue du calendrier voyageurs (et blanche avec reservation). Ces mesures ont ete prises apres une large concertation avec les associations de handicapes siegeant au sein du comite de liaison pour le transport des handicapes (COLITRAH) qui ont estime que, en matiere de transport, seul devait etre pris en compte le surcout lie au handicap. Leur extension, notamment l'instauration d'une tarification specifique en faveur des invalides civils eux-memes, impliquerait un engagement accru de l'Etat qui parait difficilement envisageable a l'heure actuelle, en raison des contraintes pesant sur les finances publiques.
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