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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Calcul et paiement des pensions
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Analyse :
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Francais ayant exerce une activite professionnelle dans l'Union francaise
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Angot appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des Francais titulaires d'une pension de retraite, ayant exerce une activite professionnelle dans les pays africains, ex-colonies ou protectorats francais, lies a la France par une convention de securite sociale. Cette categorie de personnes rencontre d'enormes difficultes pour obtenir les renseignements concernant l'attribution des pensions vieillesse et pour percevoir ces memes pensions une fois qu'elles ont ete attribuees. En effet, les organismes sociaux de ces differents pays qui gerent les regimes vieillesse semblent faire preuve de mauvaise volonte concernant tant les demandes specifiques d'attestation et de calcul des retraites que le versement de ces pensions qui s'operent de facon episodique et irreguliere, ne tenant aucun compte des echeances legales. Pourtant, les textes legislatifs locaux faisaient une obligation a l'employeur comme a l'employe de cotiser a ces regimes vieillesse. Quant aux conditions d'attribution de ces retraites, elles etaient reglees par des conventions bilaterales avec la securite sociale francaise, lorsque les assures avaient quitte le pays concerne. Malheureusement, ces memes conventions n'evoquent par les modalites de paiement de ces retraites, et, de ce fait, les interventions des consulats locaux et de la direction des Francais a l'etranger n'ont que des effets tres limites. L'ayant-droit ne dispose alors que d'un recours juridique fonde sur l'article 14 du code civil, dont l'issue n'est pas certaine et dont l'execution du jugement en resultant demande un delai extremement long. Il suggere de mettre en place, sous l'egide de la direction des Francais a l'etranger et des etrangers en France, une sous-direction chargee des Francais residents en France et confrontes a ce genre de difficultes. Une telle unite serait, notamment, chargee de centraliser les dossiers posant probleme, de renseigner les interesses sur les droits auxquels ils peuvent pretendre en les informant sur les reglementations locales et d'obtenir un reglement regulier des pensions par une procedure de retenue de fonds sur les credits octroyes par la France a ces pays. Il lui demande par consequent quelles mesures il entend prendre pour regler ce delicat probleme dont les consequences produisent une situation pour le moins injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere des affaires etrangeres souligne, a titre liminaire, que grace aux quelque quinze conventions bilaterales conclues par la France avec des Etats africains, de nombreuses pensions et rentes acquises par nos ressortissants au titre de leur activite professionnelle dans ces pays, et sous reserve que les cotisations aient ete effectivement payees, sont liquidees, versees et exportees. Ces instruments permettent notamment de lever les clauses restrictives contenues dans les legislations de nombreux Etats et opposees aux ressortissants etrangers. De plus, les conventions posent des principes dont les modalites d'application figurent de facon detaillee dans les arrangements administratifs qui y sont systematiquement annexes. Certes, cet ensemble de textes ne regle pas tous les problemes, mais les difficultes qui subsistent ou qui apparaissent du fait de la crise economique et politique qui frappe plusieurs de nos partenaires ne doivent pas faire oublier les avantages reels que nos ressortissants ont retire de l'existence de ces accords bilateraux. Par ailleurs, les services competents francais assurent le suivi de la mise en oeuvre concrete des accords. Ainsi, les consulats de France multiplient les demarches aupres des services locaux pour les cas individuels dont ils ont connaissance ; le Centre de securite sociale des travailleurs migrants, charge de l'application des conventions, intervient directement aupres des organismes de liaison des pays partenaires. A cet egard, il est indique que le Centre de securite sociale des travailleurs migrants, cree par le decret no 59-482 du 27 mars 1959 codifie aux articles L. 767-1 et R. 767-1 a R. 767-13 du code de la securite sociale, remplit les missions de l'unite que l'honorable parlementaire suggere de mettre en place au sein de la DFAE ; en effet charge d'informer les personnes d'accomplir dans le domaine social toutes taches concernant les travailleurs migrants, cet organisme de liaison ferait double emploi avec une nouvelle « sous-direction chargee des Francais residents en France ». En dehors de cette action quotidienne qui ne saurait - et ne pretend pas - resoudre les problemes de fond, le ministere des affaires etrangeres a etudie avec les autres departements ministeriels concernes des solutions plus globales : une meilleure articulation des interventions des services francais, l'aide a la restructuration des caisses locales (comme cela s'est realise, avec profit pour nos compatriotes, au Senegal) et la formation des personnels. Ces mesures ne pourront bien entendu etre generalisees et produire leur effet qu'a moyen terme. En ce qui concerne la proposition de l'honorable parlementaire d'instaurer une procedure de retenue de fonds sur les credits octroyes par la France, il convient de rappeler que les pensions sont la contrepartie de cotisations versees par des particuliers aux regimes locaux de protection sociale ; en consequence des fonds publics ne sauraient etre utilises a pallier les defaillances de caisses alimentees par des fonds prives.
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