|
Texte de la QUESTION :
|
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le developpement d'un phenomene qui, bien qu'un moment encourage par un ministre de la culture, n'en est pas moins devenu un fleau devastateur. Il s'agit des tags. Nombre de facades recemment restaurees, devantures de magasins, rideaux de fermeture, portes d'entree des immeubles, facades des etablissements cultuels, batiments publics, etc. se trouvent atteints de cette folie de degradation. Les responsables respectifs de ces biens immobiliers manifestent leur irritation a l'egard de ces agressions qui en disent long sur la mentalite et l'irrespect total du bien d'autrui dont font preuve leurs auteurs. La renovation necessaire des biens touches coute fort cher a la collectivite. Il ne semble pas que des mesures drastiques soient prises contre les auteurs de ces actes de vandalisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre, afin que les taggeurs endossent la responsabilite du cout des depredations commises. Cela inflechirait le comportement de ces asociaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire partage les preoccupations de l'honorable parlementaire face a la proliferation des graffiti en particulier sur les facades des immeubles prives et sur les batiments publics. Les sanctions prevues par les textes en vigueur different en fonction de la nature du batiment degrade et de l'importance des degradations qui y sont commises. Ainsi les articles 257, 257-1 et 434 du code penal permettent, dans les cas les plus graves, de sanctionner les auteurs de graffiti de lourdes peines correctionnelles (notamment une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans et d'une amende pouvant atteindre 50 000 francs) des lors que la peinture utilisee est indelebile et que le bien mobilier ou immobilier sur lequel ils sont traces se trouve degrade ; en cas de condamnation, les tribunaux peuvent eventuellement prononcer une peine de travail d'interet general, qui peut consister dans la remise en etat des lieux ou des objets degrades. Les dispositions de l'article 434 du code penal sont d'ailleurs reprises par les articles 322-1 et 322-2 des dispositions du nouveau code penal relatives a la repression des crimes et delits contre les biens qui entreront en vigueur le 1er mars 1994. Ce texte, en effet, reprime les actes de degradation ou de deterioration de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsque le bien detruit, degrade ou deteriore est un immeuble classe ou inscrit. S'il s'agit de deteriorations plus legeres, les articles R. 38-2/, 3/ et 6/ du code penal prevoient des contraventions de quatrieme classe, et il convient de rappeler qu'en matiere contraventionnelle peuvent etre prononcees autant de penalites que d'infractions relevees. Ces differentes penalites sont bien entendu encourues sans prejudice des dommages-interets qui peuvent egalement etre prononces. Les services de police sont tout particulierement sensibilises a ces formes de delinquance qui, outre les prejudices causes a la collectivite et aux particuliers, constituent des agressions visuelles et des provocations generatrices d'insecurite. Un guide pratique destine a informer les elus locaux des moyens de lutte anti-graffiti est actuellement en cours de realisation.
|