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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait sans doute reference au volet paysager du permis de construire, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993. Cette disposition a ete a l'origine d'un certain nombre de dysfonctionnements et de difficultes d'ordre juridique qui ont conduit le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi no 431 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, a suspendre temporairement ses effets jusqu'a l'entree en vigueur d'un decret en Conseil d'Etat. Ce decret permettra de definir plus precisement la nature des pieces susceptibles d'etre exigees des petitionnaires, sans remettre en cause la volonte du Gouvernement de mettre en oeuvre le volet paysager du permis de construire des que possible.
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