10ème législature

Question N° : 5693	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2869
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1993  page :  3546
Rubrique :	Patrimoine
Tête d'analyse :	Musees
Analyse :	Fonctionnement. effectifs de personnel. conservateurs
Texte de la QUESTION :	M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'etablissement des listes de reference determinant le nombre d'emplois de conservateurs en chef ou de conservateurs par musee et par etablissement. Il semble en effet que celles-ci soient etablies avec la preoccupation de restreindre le nombre des postes, sans tenir compte de ceux que les collectivites ont decide d'inscrire au tableau de leurs effectifs. Il est en effet paradoxal que les efforts entrepris par les collectivites territoriales depuis une vingtaine d'annees pour mettre en place autour des collections permanentes des musees de veritables services de recherches et d'actions culturelles soient remis en question. Il serait egalement injuste qu'en matiere d'amenagement du territoire des musees francais, les musees regionaux soient en deficit de conservateurs en chef et de conservateurs alors que se trouvent concentres dans la region parisienne les 9/10e des postes equivalents du corps de l'Etat soit environ 200. Il lui demande donc que les listes de reference respectent les choix operes au sein des collectivites territoriales, soit environ 600 postes.
Texte de la REPONSE :	Les articles 2 et 3 du decret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine disposent notamment que les conservateurs du patrimoine et les conservateurs en chef du patrimoine exercent leurs fonctions dans les etablissements ou services figurant sur une liste qui determine, pour chaque etablissement ou service, le nombre des emplois de conservateur pouvant etre crees. Les etablissements ou services doivent avoir une importance comparable a celle des etablissements similaires de l'Etat auxquels sont affectes des conservateurs du patrimoine. Le nombre des emplois pouvant etre crees dans chacun de ces etablissements ou services est fixe par reference au nombre des emplois existants dans les etablissements ou services similaires de l'Etat. C'est donc en fonction de ces criteres que la liste precitee est etablie. L'arrete du 17 decembre 1992, paru au Journal officiel du 18 decembre 1992, fixe une premiere liste d'emplois de conservateur et conservateur en chef du patrimoine. Cette liste provisoire a ete etablie par le ministere de la culture et de la francophonie qui seul est a meme de connaitre la qualite des etablissements concernes, pour permettre notamment le recrutement de la premiere promotion de conservateurs territoriaux issus de l'ecole nationale du patrimoine. Ne prejugeant en rien le nombre total futur d'emplois de conservateur et conservateur en chef du patrimoine, elle sera prochainement modifiee en fonction des propositions en cours d'examen au ministere charge de la culture. En outre, cet arrete pourra faire l'objet d'une revision periodique, les propositions des collectivites locales pouvant etre adressees aux directions regionales des affaires culturelles. Par ailleurs, il convient de signaler que les attaches de conservation du patrimoine sont d'un niveau leur permettant d'assurer la direction de nombre de musees sans inscription prealable de l'etablissement sur une liste.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O