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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la reconnaissance morale due aux familles des victimes des evenements d'Ouvea du 22 avril 1988. Effectivement, depuis pres de cinq ans maintenant, les familles des gendarmes assassines attendent tout d'abord que leur pere soit declare comme « mort pour la France », puis que les enfants deviennent des pupilles de la nation, et enfin que les veuves puissent etre considerees comme veuves de guerre, et par consequent exonerees d'impot sur le revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Le rappel des tragiques evenements qui se sont deroules le 22 avril 1988 a Ouvea, en Nouvelle-Caledonie, permet au ministre de la defense de rendre hommage a la memoire des militaires qui sont morts dans leur mission de soldats de la loi et de la paix civile. Les evenements rappeles, si douloureux fussent-ils, n'ont toutefois pas ete assimiles a ceux pour lesquels les textes legislatifs ont prevu l'octroi du titre « mort pour la France » ou la reconnaissance de la qualite de veuve de guerre. La France doit une reconnaissance morale aux militaires tragiquement disparus en avril 1988. L'Etat doit egalement s'assurer que les veuves et les orphelins disposent du soutien maximum qui puisse leur etre accorde. Ainsi les veuves des militaires de la gendarmerie tues au cours des evenements d'Ouvea beneficient d'une pension de reversion portee a 100 p. 100 de la solde de base. Pour ce qui les concerne, leurs enfants ont obtenu le benefice des dispositions de la loi no 77-1408 du 23 decembre 1977 accordant une protection particuliere aux enfants de certains militaires tues ou blesses en temps de paix. Enfin, conformement aux voeux exprimes devant l'Assemblee nationale par le Premier ministre lors de sa declaration de politique generale du 8 avril 1993, l'extension de l'octroi de la qualite de pupille de la Nation a ete obtenue par la loi no 93-915 du 19 juillet 1993. L'article premier de cette loi reconnait ainsi aux orphelins la qualite de pupille de la Nation si le pere, la mere ou le soutien de famille, tue ou decede des suites de blessure du fait d'un acte d'agression survenu soit au cours de l'accomplissement d'une mission de securite publique, soit lors d'une action tendant a constater, poursuivre ou reprimer une infraction, etait notamment un militaire de la gendarmerie. Son adoption a permis de reconnaitre aux orphelins des gendarmes et des militaires victimes des evenements d'Ouvea le statut de pupille de la Nation.
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