|
Rubrique :
|
Successions et liberalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Droits de mutation
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. groupements fonciers agricoles. gites ruraux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'exoneration des droits de mutation a titre gratuit edictee en faveur des transmissions des domaines agricoles et parts de GFA, laquelle est subordonnee a la reunion de plusieurs conditions. L'une de celles-ci prevoit que les fonds agricoles composant le patrimoine du GFA doivent etre donnes a bail a long terme dans les conditions prevues par les articles L. 416-1 a L. 416-9 du code rural (article 793-1-4/ du CGI). L'exoneration ne peut s'appliquer que si le patrimoine du groupement foncier ne comprend que des immeubles a destination agricole et que si la totalite de ceux-ci est donnee a bail a long terme. Il resulte d'instructions ministerielles que l'on considere comme des immeubles ruraux ceux principalement affectes a la production des recoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels, ainsi que ceux batis destines a l'exploitation ou a l'habitation principale de l'exploitant ; il semble qu'il ait ete omis la partie des batiments que les exploitants agricoles utilisent en qualite de gites ruraux. Neanmoins l'article 52 ter-11 du CGI ainsi que l'article 33 de la loi de finances 1993 prevoient que les agriculteurs puissent avoir des activites accessoires de nature commerciale ou artisanale. Et ces activites accessoires ont ete etendues aux societes civiles qui ont des activites relevant du regime des benefices agricoles. Sachant l'importance des gites ruraux pour l'animation des zones rurales, il lui demande de confirmer que les batiments affectes a un gite rural peuvent parfaitement etre donnes a bail a long terme et beneficier de l'exoneration des droits de mutation a titre gratuit en cas de transmission.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est confirme a l'honorable parlementaire que, lorsque, conformement aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, le preneur d'un bail rural a long terme est autorise par le bailleur « a consentir des sous-locations de certains batiments pour un usage de vacances ou de loisirs » pour une duree n'excedant pas trois mois consecutifs et que ces activites conservent un caractere accessoire au sens de l'article 52 ter du code general des impots, le bailleur ou le proprietaire des parts du GFA conservent, y compris pour les gites ruraux, les avantages fiscaux prevus par l'article 793 (1 Ý4/¨ et 2 Ý3/¨) du code general des impots relatif aux mutations a titre gratuit.
|