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Rubrique :
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Retraites : regime general
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Tête d'analyse :
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Liquidation des pensions
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Analyse :
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Conditions d'attribution. medecins salaries
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des medecins salaries a temps partiel exercant une activite liberale qui ont la possibilite theorique de prendre leur retraite de salarie a soixante ans tout en poursuivant leur activite liberale, conformement a l'article 25 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987. Or, semble-t-il, la caisse nationale d'assurance maladie demande la radiation de l'ordre des medecins pour verser la retraite salariee. Une telle condition ne trahit-elle pas l'esprit de la loi et, si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour la faire appliquer.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du 30 mars 1982 a pose le principe d'une limitation du cumul entre un emploi et une retraite. Cette regle (article L. 161-22 du code de la securite sociale) a ete prorogee jusqu'au 31 decembre 1998 par l'article 10 de la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993. Ainsi, lorsque l'assure exerce simultanement des activites salariees et des activites non salariees, le versement de la pension de retraite au titre de ces activites est subordonne a la rupture definitive de tout lien professionnel avec l'ensemble de ses employeurs et a la cessation definitive de l'ensemble de ses activites non salariees. Toutefois, une derogation a cette regle a ete effectivement apportee par le legislateur (loi no 87-39 du 27 janvier 1987) lorsque l'assure exerce simultanement des activites salariees et des activites non salariees relevant des regimes d'assurance vieillesse dans lesquels, compte tenu de son age, il ne peut beneficier d'une pension liquidee au taux plein ou sans coefficient d'abattement. Cette derogation concerne essentiellement les professions liberales, et notamment les medecins salaries, qui sont des lors autorises a differer jusqu'a 65 ans la cessation de leur activite liberale tout en percevant leur pension de retraite de salarie. Les medecins doivent cependant cesser leur activite liberale a l'age de 65 ans pour pouvoir continuer a percevoir leur pension de retraite de salarie.
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