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Rubrique :
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Retraites : regime general
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Tête d'analyse :
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Affiliation
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Analyse :
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Code de la securite sociale, article L. 381-1. application aux meres de famille relevant de la mutualite sociale agricole
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par des femmes d'exploitants agricoles, beneficiaires aupres de la mutualite sociale agricole d'une retraite vieillesse non salariee agricole suite a leur activite de conjointe d'exploitant participant aux travaux de l'exploitation. Compte tenu de cette affiliation obligatoire au regime de non-salariee agricole, de nombreuses femmes ne peuvent pretendre aux benefices de l'assurance vieillesse des meres au foyer. En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, dernier alinea, du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, a la mise en valeur d'une exploitation agricole et n'est pas affilie a ce titre au regime des exploitants agricoles. En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale prevoit que seul peut etre affilie a l'assurance vieillesse du parent au foyer du regime general pour un couple l'un ou l'autre de ses membres n'exercant pas d'activite professionnelle. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation.
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